16 juillet 1998 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Cet arrêté fixe notamment la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 notamment en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle.