8 septembre 2016 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’

Documenttype

Arrêté du gouvernement

Nummer / ID

2016031622

Instellingen

Communes

Thema

Tutelle

Datum van afkondiging

08-09-2016

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cet arrêté modifie l’arrêté du 16 juillet 1998 en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.