14 novembre 1983 — Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions

Cette loi définit la notion de subvention accordée par, entre autres, les communes et associations de communes et prescrit les modalités de contrôle de ces subventions ainsi que le cas échéant, les modalités de restitution de ces subventions par leur bénéficiaire.