Documenttype

Arrêté royal

Nummer / ID

1990000365

Instellingen

Communes

Thema

Finances

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Modifications :

Cet arrêté royal instaure la tenue d’une comptabilité double : une budgétaire et une générale. Auparavant, la comptabilité communale était quasiment uniquement budgétaire. Ce règlement général porte sur tous les aspects de la comptabilité communale, notamment l’élaboration des budgets et modifications budgétaires, les règles de conclusions d’emprunts, la gestion de la trésorerie, l’établissement des comptes annuels.