29 octobre 1990 — Arrêté ministériel fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

Arrêté ministériel

CPAS

Finances

29-10-1990

16-07-2021

Cet arrêté explicite les créances devant être considérées comme douteuses et où celles-ci doivent être inscrites au budget des cpas.