Documenttype

Loi

Nummer / ID

1991000416

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Thema

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle.

Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certaines exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.