Documenttype
LoiNummer / ID
1991000416Instellingen
Thema
Datum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle.
Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certaines exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.