5 décembre 1996 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité d

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Documenttype

Arrêté Cocom

Nummer / ID

199631494

Instellingen

CPAS

Thema

Finances

Datum van afkondiging

05-12-1996

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Ces arrêtés prescrivent notamment les règles d'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS, des subsides d'investissement et de la dette du CPAS.