19 février 1998 — Arrêté Cocom — Règlement général de la comptabilité des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octrobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS.

Cet arrêté prescrit les règles d'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS, des subsides d'investissement et de la dette du CPAS.