19 février 1998 — Arrêté Cocom — Plans comptables applicables à la comptabilité des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté fixe les plans comptables applicables à la nouvelle comptabilité des centres publics d’action sociale de la région de Bruxelles-Capitale.

Les plans sont fixés conformément aux annexes 1 à 5 de l’arrêté.