Documenttype
Arrêté CocomNummer / ID
1998031246Instellingen
CPASThema
FinancesDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cet arrêté fixe les modèles des comptes annuels des CPAS.
Les modèles des comptes annuels sont fixés aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.