Documenttype

Arrêté Cocom

Nummer / ID

1998031246

Instellingen

CPAS

Thema

Finances

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cet arrêté fixe les modèles des comptes annuels des CPAS.

Les modèles des comptes annuels sont fixés aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.