14 mai 1998 — Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2016 notamment en ce qui concerne certains délais de tutelle.