Documenttype

Arrêté Cocom

Nummer / ID

1998031554

Instellingen

CPAS

Thema

Finances

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cet arrêté fixe la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des cpas et les règles d’exécution de cette vérification.

Le modèle de formule du procès-verbal est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.