Documenttype
Arrêté CocomNummer / ID
1999031139Instellingen
CPASThema
FinancesDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables pour les conventions avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et pour les prélèvements sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.