22 novembre 2001 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de

Documenttype

Arrêté Cocom

Nummer / ID

2002031011

Instellingen

CPAS

Thema

Finances

Datum van afkondiging

22-11-2001

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte la comptabilité les opérations relatives aux médiations de dettes et le passage à la monnaie unique européenne.