7 novembre 2002 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de

Arrêté Cocom

2002031631

CPAS

Finances

07-11-2002

16-07-2021

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte les opérations relatives au droit à l'intégration sociale.