Documenttype

Circulaire

Nummer / ID

2006031052

Instellingen

Communes

Thema

Finances

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Abrogée par la circulaire du 12 juillet 2024

Cette circulaire explicite les notions de prélèvement fonctionnel, de fonds de réserve et d’exercice propre afin de permettre aux communes d’utiliser au mieux la notion de prélèvement fonctionnel.