Documenttype
CirculaireNummer / ID
2006031052Instellingen
CommunesThema
FinancesDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cette circulaire explicite les notions de prélèvement fonctionnel, de fonds de réserve et d’exercice propre afin de permettre aux communes d’utiliser au mieux la notion de prélèvement fonctionnel.