23 octobre 2008 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses en exécution de l’article 46 de la loi du 8 juillet 1976 orga

Cet arrêté fixe les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses mise à disposition de certains membres du personnel des CPAS. Ces dépenses courantes visées à l'article 46ter de la loi organique des CPAS sont celles qui ne peuvent être payées qu'au comptant ou qui ne sont justifiables qu'en raison de l'extrême urgence ou de la sécurité.