Documenttype
Arrêté CocomNummer / ID
2008031563Instellingen
CPASThema
TutelleDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Les décisions des CPAS qui sont soumises à la tutelle administrative en vertu de l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, peuvent être envoyés par courrier électronique.