21 juin 2012 — Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Documenttype

Arrêté ministériel

Nummer / ID

2012031527

Instellingen

CPAS

Thema

Tutelle

Datum van afkondiging

21-06-2012

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

"Ce décret fixe les modalités de la transmission électronique, via la plateforme ""Txchange"", des actes des CPAS dans le cadre de la tutelle administrative."