17 mai 2013 — Circulaire complémentaire à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements

Documenttype

Circulaire

Nummer / ID

Instellingen

Communes

Thema

Finances

Datum van afkondiging

17-05-2013

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Abrogée par la circulaire du 12 juillet 2024

La circulaire du 17 mai 2013 vise à repréciser la notion de prélèvement fonctionnel suite à l’utilisation incorrecte de celle-ci par certaines communes.