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201331614Instellingen
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16-07-2021L’article 20 (nouvelle numérotation) du Code bruxellois du logement prévoit des amendes administratives pour les immeubles inoccupés destinés tout ou en partie à l’habitation.
Le code bruxellois du logement prévoit également les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.