Documenttype

Ordonnance

Nummer / ID

201331614

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Thema

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

L’article 20 (nouvelle numérotation) du Code bruxellois du logement prévoit des amendes administratives pour les immeubles inoccupés destinés tout ou en partie à l’habitation.

Le code bruxellois du logement prévoit également les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.