25 mars 2014 — Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 131 de la loi communale

Transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres : les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel.