Documenttype
LoiNummer / ID
2014003218Instellingen
CommunesThema
FiscalitéDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cette loi instaure la possibilité pour les communes, agglomérations et provinces d’établir des centimes additionnels sur le précompte immobilier et certains impôts régionaux