22 décembre 2015 — Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble. Elle établit également les procédures à respecter notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle régionale.