29 janvier 2016 — Circulaire relative aux obligations des communes en termes de reporting dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC

Depuis 2014 et la transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel. Cette circulaire rappelle aux communes leurs obligations en matière de reporting notamment en ce qui concerne le respect du calendrier de production des données.