Documenttype
CirculaireNummer / ID
2016031359Instellingen
CPASThema
FinancesDatum van afkondiging
Datum van publicatie op de site
16-07-2021Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou l’aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble.
Elle établit également les procédures à respecter notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle.