Documenttype

Ordonnance

Nummer / ID

2017013099

Instellingen

Communes CPAS

Thema

Finances

Datum van afkondiging

Datum van publicatie op de site

16-07-2021

Cette ordonnance définit les règles de répartition de la dotation générale aux dix-neuf communes et CPAS bruxellois ainsi que les règles d’exécution et de liquidation des montants alloués.

Cette nouvelle ordonnance remplace l’Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes. Les mécanismes de répartition de la dotation générale ont fait l’objet d’une refonte et de nouveaux critères ont été introduits afin d’intégrer les réalités rencontrées par les communes bruxelloises.